CGUV

CGUV – Version du 05/10/19

Avant Propos

Les services offerts sur la Plateforme Internet « www.imaginathings.com/ » et sur les Webapplications mobiles inventYourContacts, inventYourBuildings, inventYourKeys, InventYourBuildings et inventYourStock sont proposés par la

société imaginathings SAS au capital de 20 000 euros en cours de formation. (ci-après « la Société »).

Avertissements préambules

IL EST IMPORTANT DE LIRE ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE.

 

Les présentes CGUV sont conclues entre la Société imaginathings et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l’Utilisateur ») souhaitant souscrire un Abonnement afin d’utiliser la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions particulières.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment ses fonctionnalités permettant l’acquisition de photos ou scan de documents, l’Utilisateur est informé que l’archivage électronique de ses documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous sa forme initiale, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production sera parfois nécessaire. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que le service d’archivage fourni par la Société n’a pas vocation à lui permettre de détruire ses documents papier.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Abonnement : désigne les présentes CGUV, le formulaire d’inscription en ligne ou directement remplis auprès de la Société ou de l’un de ses Revendeurs ou Distributeurs agréés et les Conditions particulières, ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document, que l’Utilisateur accepte et qui lui permettent de bénéficier de tout ou partie des Services ;
  • Conditions particulières : désigne les conditions propres aux partenaires de la Société. Lorsqu’elles sont applicables et en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les conditions décrites dans les présentes CGUV ;
  • Distributeurs agréés : désigne les sociétés ayant un accord commercial avec la Société les autorisant à promouvoir et revendre les Services au titre de Distributeur.
  • Données : désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement sur la Plateforme, traitées et/ou produites par le Service.
  • Données personnelles : désignent les Données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », prise en sa dernière version, qui peuvent identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur, et du règlement du Parlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Plateforme : désigne la plateforme permettant l’accès aux Services proposés par la Société. La Plateforme est accessible soit (i) depuis un ordinateur ou un appareil électronique mobile à l’adresse suivante : https://www.imaginathings.com/app/login.php. La Plateforme est disponible en langue française ;
  • Revendeurs agréés : désigne les sociétés ayant un accord commercial avec la Société les autorisant à promouvoir et revendre les Services au titre de Revendeur.
  • Services : désigne l’ensemble des services et/ou offres disponibles sur la Plateforme tels que décrits aux articles 4 et 6 et fournis par la Société dans le cadre d’un Abonnement ;
  • Société : désigne la société imaginathings visée en avant-propos, éditeur de la Plateforme et fournisseur des Services disponibles sur la Plateforme ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui s’inscrit sur la Plateforme et souscrit un Abonnement.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de décrire non seulement les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des Abonnements souscrits.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les nouvelles CGUV seront alors applicables dès leur mise en ligne à tous les Utilisateurs à l’exception des conditions spécifiques des CGUV applicables aux Abonnements payants en cours qui s’appliquent jusqu’à l’échéance de l’Abonnement. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes en cours de validité sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le Site de la Société à l’adresse : www.inventyour.com/CGUV

Les Utilisateurs des Abonnements gratuits ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment dans les conditions décrites Article 6.3.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les Services proposés sur la Plateforme par la Société sont réservés à l’Utilisateur qui souscrit un Abonnement en ayant, au préalable, pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité, et Conditions particulières le cas échéant et les ayant acceptées sans réserve.

Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise la Société à bloquer ou limiter l’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Utilisateur, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer.

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION

3.1 Accès à la plateforme

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme, moyens décrits Article 5.

L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation de la Plateforme.

3.2 Services et Abonnements

Les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme sont exclusivement réservés aux Utilisateurs ayant la capacité juridique de souscrire un Abonnement.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

La Société propose via sa Plateforme aux Utilisateurs plusieurs Abonnements correspondant à plusieurs Services accessibles de manière collaborative.

Chaque Service est composé d’un ou plusieurs : Modules, Widgets, Api externes connectées.

Services :

Service inventYourContacts :

Gestion des contacts de la structure avec son écosystème : collaborateurs, fournisseurs, prestataires de maintenance, clients, etc.

 

Service inventYourBuildings :

L’inventaire d’espaces immobiliers. Du projet de construction à la gestion du bâtiment.

Modélisez, cartographiez, associez bâtiments, espaces, mobilier avec inventYourBuilding.

 

Service inventYourThings :

L’inventaire de vos objets. Visualisez, identifiez les relations entre vos objets et leurs données associées.

 

Service inventYourStock :

Gestion de votre stock de manière intuitive et efficace.

Service inventYourKeys :

Visualisez, identifiez et organisez les droits d’accès – clés / codes / vigiks – de vos bâtiments et salles pour vos équipes.

Les Services proposés par la Société dans les différentes formules d’Abonnements disponibles sur la Plateforme doivent pour tout ou partie permettre à l’Utilisateur qui aura préalablement enregistré un ou plusieurs lieux, contacts, biens de :

  • Réaliser un inventaire précis des ressources d’un environnement (mobilier, immobilier, objets, contacts );
  • Modéliser et Cartographier cet environnement sous forme de géolocalisation ;
  • Classer le patrimoine immobilier et mobilier et valoriser les biens enregistrés ;

 

  • Stocker des informations sur les biens, les lieux (caractéristiques tels que poids, mesures, type de matière, histoire, etc.) ;
  • Stocker des documents (factures, contrats, notices d’utilisation, photographies, etc.) ;
  • Inventorier des objets spécifiques tels que des clés ou moyens d’accès (Vigik, code, badge, etc.) qui, associés à ses contacts permettant de déterminer qui les détient et quels sont les accès auxquels ils ont droits ;
  • Contrôler ses biens dans le temps (enregistrement des anomalies, association de la personne relevant l’incident, proposition corrective, liste des incidents encore ouverts et suivi jusqu’à résolution etc).
  • Gérer ses biens et ressources (identifier, localiser, réparer, publier…)à travers des services proposés par imaginathings ou une mise en relation avec d’autres sociétés proposant ces services.
  • Bénéficier d’un carnet d’adresse des contacts organisable par groupe, liés à ses lieux ou ses biens ;
  • Enregistrer les coordonnées (Raisons sociales, noms, prénoms, adresses, téléphones, fax, mail, etc.) de ses contacts en lien avec la gestion des biens (mobilier et immobilier)
  • Associer ses contacts aux biens meubles ou immeubles, aux lieux, leur définir des rôles ou fonctions ;
  • Gérer des stocks (création de références, emplacements, gestion des entrées sorties) ;
  • Inventaire des stocks

4.1 Conditions de l’Abonnement freemium

L’Abonnement freemium est à durée de 1 mois renouvelable jusqu’à souscription d’une autre offre ou résiliation.

Sont notamment compris dans l’Abonnement freemium :

  • L’ajout de biens grâce aux différents moyens de référencement (manuel, moteur de recherche, …)
  • L’ajout d’adresses et de lieux modélisés (bâtiments, étages, pièces,)
  • L’ajout d’informations relatives aux éléments cités précédemment
  • L’ajout de documents
  • L’ajout de contacts
  • L’export partiel d’inventaires
  • La consultation de l’espace statistique

L’abonnement freemium est limité à un espace de stockage de 100 Méga octets. Une fois atteint cette limite, l’utilisateur se voit invité à souscrire une offre abonnement avec un stockage supérieur.

4.2 Conditions de l’Abonnement :

En cas de paiement de l’abonnement en ligne, après avoir confirmé son abonnement, le Client le validera définitivement par le paiement. La souscription de l’Abonnement sera définitive à compter du paiement du prix correspondant. La société confirmera l’abonnement par l’envoi d’un courrier électronique. La souscription d’un Abonnement par le Client est définitive à compter du paiement du prix correspondant et ne peut être annulée.

DUREE :

L’Abonnement est à durée d’un an ou trois ans selon la formule choisie convenue avec le Client à compter de la date de souscription, sauf Conditions particulières.

L’abonnement, sauf condition particulière est limité à un espace de stockage de 10 Giga Octets par utilisateur. Une fois atteint cette limite, l’utilisateur se voit invité à souscrire une offre abonnement avec un stockage supérieur.

 

renouvellement :

A l’issue de la durée d’engagement de l’Abonnement choisi, il sera proposé 1 mois au moins avant l’échéance à l’Utilisateur de le renouveler. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre, L’abonnement est résiliable par le client par envoi d’un courrier mail l’adresse : resiliation@imaginathings.com au moins 15 jours avant son échéance.

 

RESILIATION – SUSPENSION :

L’Abonnement est résiliable par L’Entreprise, à tout moment en cas de manquement du Client à l’une ses obligations, au regard des présentes ou des conditions d’utilisation spécifiques à un service, non réparé, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le manquement, tel que utilisation anormale ou frauduleuse du Service.

La résiliation de l’Abonnement entraîne la suppression de l’accès au Service proposés.

Suspension du Service : L’Entreprise se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.

4.3 Offres d’Essai 

La société peut proposer des offres d’essais ou offrir des coupons à ses Utilisateurs, leur permettant d’accéder gratuitement pout tout ou partie à ses services pour une période limitée.

ARTICLE 5. ACCES A LA PLATEFORME

5.1. Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder aux Services proposés sur la Plateforme, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte dans les conditions présentées au paragraphe 5.3.

L’accès à la Plateforme est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles notamment en cas de survenance d’une défaillance technique affectant l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la Société telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l’Internet ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour informer l’Utilisateur le plus tôt possible de toute interruption des Services et rétablir un accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

La survenance des événements ci-dessus listés ainsi que tout autre évènement de force majeure n’aura aucune conséquence sur la poursuite de l’Abonnement et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’Utilisateur.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion à la Plateforme.

5.2. Matériel nécessaire

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique ou électronique pouvant se connecter à internet et d’une connexion à internet.

Il est recommandé aux Utilisateurs, avant toute souscription d’un Abonnement, de vérifier l’accessibilité de la Plateforme et la compatibilité des Services avec leur matériel informatique. Pour ce faire, les Utilisateurs sont invités à consulter les informations techniques disponibles dans les rubriques « FAQ » ou «Aide» accessibles depuis la page d’accueil de la Plateforme.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou du téléphone portable de l’Utilisateur ainsi que de son accès Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou d’incompatibilité de celui avec la Plateforme ou les Services

5.3. Compte – Souscription de l’Abonnement

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit au préalable souscrire un Abonnement. A ce titre, l’Utilisateur procèdera soit à la création d’un compte en remplissant les champs obligatoires, soit via ses identifiants réseaux sociaux Facebook et Linkedin, soit directement auprès de la Société ou de l’un de ses Revendeurs ou Distributeurs agréés.

Dans le cas d’une inscription par création de compte, il est alors demandé à l’Utilisateur de renseigner un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à garder secrets l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. L’Utilisateur s’engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité que la Société pourra lui faire pour le choix de son mot de passe.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Service.

Dans le cadre d’une souscription directe avec la Société ou l’un de ses Revendeurs ou  Distributeurs agréés, lorsque la Société ou l’un de de ses Revendeurs ou ses Distributeurs agréés et l’Utilisateur ont échangé et se sont accordés sur les conditions de l’Abonnement, l’inscription de l’Utilisateur peut être réalisée directement par la Société, avec les informations que l’Utilisateur lui a fournies. La Société fait ensuite parvenir à l’Utilisateur directement son identifiant et son mot de passe généré aléatoirement par email, afin qu’il puisse accéder à la Plateforme.

La Société n’a pas connaissance des mots de passe choisis par les Utilisateurs. Sur demande expresse de l’Utilisateur, la réinitialisation de son mot de passe est possible.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de la souscription de son Abonnement des informations exactes et à informer la Société de tout changement les concernant.

La souscription par l’Utilisateur de son Abonnement vaut acceptation des présentes CGUV, pleinement et sans réserve.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement ou le règlement directe effectué auprès de la Société ou de l’un de ses Distributeurs agréés décrit la preuve de la transaction financière.

La Société accuse réception de l’Abonnement de l’Utilisateur dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions de l’Abonnement souscrit et comprenant un lien vers les présentes CGUV et/ou les Conditions particulières.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre  problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l’Abonnement jusqu’à la résolution du problème.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant son Abonnement sont disponibles en ligne sur la Plateforme à la rubrique « Mon Compte » et archivés sur un support dématérialisé.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’Abonnement vaudront preuve de l’Abonnement conformément à l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie de l’Abonnement.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Abonnements et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage des Abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

5.4 Utilisation du compte

L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour l’usage des Services de la Plateforme (Article 10.2).

L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la suppression de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Toute connexion ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris l’utilisation des Services et dégage la Société de toute responsabilité en cas de dommage causé à la structure dont fait partie l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses propres terminaux permettant l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme via ses Identifiants, l’Utilisateur devra en informer sans délai la Société via l’adresse : support@imaginathings.com , afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1 Abonnement – Renouvellement

Les Services ne peuvent être utilisées que par les Utilisateurs ayant souscrit en ligne un Abonnement, et uniquement pendant la durée de celui-ci telle que visée à l’article 6.3.

Les Abonnements peuvent être gratuits ou payants, selon les cas.

Les Abonnements prennent effet le jour de leur souscription en ligne sur la Plateforme sous réserve du paiement de leur prix par l’Utilisateur dans le cas d’un Abonnement payant.

L’Utilisateur peut renouveler un Abonnement payant avant sa date d’échéance en informant par mail à : renouvellement@imagintahings.com ou en joignant par téléphone le numéro figurant sur la facture adressée au Client.

La Société lui adresse un email lui indiquant le terme de son Abonnement trois (3) mois puis, un (1) mois avant l’échéance.

Seuls les Abonnements gratuits peuvent être résiliés (article 6.3).

Lorsqu’un Abonnement gratuit est résilié le compte est supprimé, les Services deviennent inaccessibles, et les données seront détruites par la Société, l’Utilisateur pouvant récupérer les données enregistrées dans son compte selon les modalités définies à l’article 6.6.

6.2 Changement d’Abonnement

6.2.1 Lorsqu’un Abonnement payant n’est pas renouvelé, l’Utilisateur a accès à l’Abonnement découverte gratuit. Il conserve son compte ainsi que l’ensemble des documents et informations figurant dans son compte au terme de l’Abonnement payant. Il est libre de résilier cet Abonnement gratuit et de supprimer son compte dans les conditions décrites Article 6.1.

6.2.2 Par défaut, tous les Abonnement payants ayant fait l’objet d’une offre spéciale (coupon de réduction, offre d’un partenaire, Conditions particulières) sont transformés en Abonnement gratuit à l’issue du terme de l’offre spéciale ou des Conditions particulières.

Seuls les Services correspondant à la formule d’Abonnement gratuite resteront accessibles.

6.3 Durée et résiliation

6.3.1 Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée article 4 ou dans les Conditions particulières.

6.3.2 Les Abonnements gratuits peuvent être résiliés par l’Utilisateur à tout moment à partir du compte Utilisateur.

La résiliation par l’Utilisateur entraine la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.6.

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement du fait de la suppression du compte résultant de la résiliation initiée par l’Utilisateur.

6.3.3 Les Abonnements gratuits, sans connexion récente peuvent être résiliés par la Société au terme d’1 an. La Société les considérants inactifs. L’utilisateur est informé 1 mois avant la résiliation.

La résiliation par la Société entraine la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.6.

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement du fait de la suppression du compte résultant de la résiliation initiée par la Société.

6.4. Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les cas suivants :

  • non-respect des CGUV,
  • non-respect des Conditions particulières applicables à l’Abonnement souscrit.
  • non-paiement d’un abonnement

6.5. Interruption ou modification de Service

La Société pourra apporter des modifications à la Plateforme et faire évoluer ses services sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. L’Utilisateur reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires.

L’Utilisateur est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée des Services et/ou de la Plateforme ou une mise à jour de leur application.

L’Utilisateur est informé que les évolutions de la Plateforme pourront, notamment, nécessiter des mises à jour de son matériel pour permettre l’usage optimal de la Plateforme.

L’Utilisateur peut toujours résilier l’Abonnement gratuit dans les conditions de l’article 6.3.

6.6. Suppression du compte 

L’Utilisateur peut supprimer son compte en accédant à son espace personnel sur le site www.imaginathings.com

La Société peut supprimer un compte freemium inactif.

La Société s’engage à supprimer le compte et les données. Lors de la suppression du compte, un email sera envoyé au Client avec un export contenant toutes ses données (biens/résidences/contacts/documents). Tous les documents archivés à partir de la Plateforme seront ensuite irrémédiablement détruits par la Société. La Société adresse à l’Utilisateur un courriel confirmant la suppression de son compte.

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Prix des Abonnements payants

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit payer l’Abonnement payant correspondant.

Le prix de chaque formule d’Abonnement est le tarif mentionné sur la page des offres de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : www.imaginathings.com/offresabonnementsinventYour tel que payé par l’Utilisateur au jour de sa souscription ou, le cas échéant, du renouvellement de l’Abonnement.

La Société pourra réviser ses tarifs à tout moment.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’Abonnement payant, ou son renouvellement le cas échéant. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

7.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue en une seule fois à la souscription ou lors de son renouvellement selon les modalités suivantes :

  • Soit par carte bancaire, via PAYPAL, sur un serveur de paiement sécurisé qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

La Société communique l’email de l’Utilisateur à la société PAYPAL pour confirmation du paiement.

  • Soit par virement bancaire auprès de la Société ou de ses Distributeurs agréés ou Revendeurs agréés.

Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par la Société.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, les coordonnées des personnes à contacter en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, l’Utilisateur est seul responsable du paiement de son Abonnement.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Traitement informatique 

« Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données.

La Société est autorisée à traiter pour le compte de l’Utilisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services objets des présentes. La ou les finalité(s) du traitement sont […].Les données à caractère personnel traitées sont […].Les catégories de personnes concernées sont […].Pour l’exécution du service objet du présent contrat, l’Utilisateur met à la disposition de la Société les informations nécessaires suivantes […].

La société s’engage à:

1.traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2.traiter les données conformément aux présentes. Si la Société est tenu           e de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

3.garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4.veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5.prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

La Société peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu

Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, La Société doit aider l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Utilisateur.

La Société notifie à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La Société aide l’Utilisateur pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

L’Utilisateur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société, veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données, superviser le traitement des données.

10.2. Utilisation de cookies 

En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l’ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l’Utilisateur.

Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur.

10.3 Protection des données personnelles 

La Société fait appel à des prestataires disposant d’infrastructures installées dans des Data-Centers hautement sécurisés situés en Union Européenne, offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation de l’intégrité des données. Les données et informations des Utilisateurs sont cryptées puis stockées sur des serveurs protégés par des systèmes de protection matériels et logiciels et des transmissions cryptées. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Plateformes de nos prestataires aux adresses suivantes : https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml et https://v4.gandi.net/hebergement

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

  • à la Plateforme et à l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques,
  • à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.

L’Abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n’emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

ARTICLE 13. RESPONSABILITES

13.1 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services dans le cadre de son Abonnement.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de tous les documents, informations, Données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés ou transmis sur son compte dans le cadre de son Abonnement.

La Société ne procède à aucune vérification des données, documents et informations créés, stockés, téléchargés et/ou transférés par l’Utilisateur sur son compte. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant à leur origine, véracité, exhaustivité, et plus généralement, toute utilisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les documents informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement :

  • Ne constituent pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
  • Ne contiennent pas de virus informatiques,
  • Ne font pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
  • N’ont aucun caractère pédophile, pornographique, obscène, raciste, diffamatoire ni révisionniste,
  • Ne correspondent pas à des données de santé,
  • De manière générale, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de violation par l’Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, la Société se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate du compte de l’Utilisateur fautif ainsi que, le cas échéant, des documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement, sans que l’Utilisateur fautif ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

En cas de partage de documents, informations, données et contenus, l’Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l’un de ses documents ou informations avec un autre Utilisateur ou d’en donner accès à un tiers.

13.2 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l’Utilisateur.

A ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CGUV et ne saurait être engagée en raison notamment :

  • des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur ;
  • l’utilisation des Services par l’Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisations de imaginathings.
  • l’utilisation par l’Utilisateur de matériels, logiciels, services, non conformes aux préconisations ou prérequis fournis par imaginathings,
  • non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par imaginathings et acceptées par l’Utilisateur,
  • difficultés d’accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme ;
  • force majeure.

La Sociéte imaginathings ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l’Utilisateur induits par l’utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l’Utilisateur, toute perte ou modification d’informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation a des tiers.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L’Utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :

  • que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
  • que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
  • que les Services proposées sur la Plateforme mettent en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.

Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.

En tout état de cause, la responsabilité de la société sera limitée au montant de l’abonnement en cours.

ARTICLE 14. CESSION

La cession des Abonnement par la Société est libre, dès lors que cette cession est nécessitée par la cession de la Plateforme.

L’Abonnement lie les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

ARTICLE 15. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

La Société coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou de téléphone.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes réclamation sera adressée à imaginathings à l’adresse :

Société imaginathings

Service Clients

  • courriel contact@imaginathings.com

En cas de litige relatif à ces CGV, le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de la Société.